En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « de proximité géographique » sont remplacés par les mots : « des critères de proximité géographique variables selon la densité urbaine ».

Objet

Le périmètre des opérations d’autoconsommation collective de fourniture d’électricité est déterminé par arrêté ministériel. Or le critère de 2 km de circonférence actuellement prévu n’est pas adapté aux contextes ruraux, qui nécessiteraient une extension de ce périmètre jusqu'à 20 km. Il est donc proposé de modifier l'article L. 315-2 du code de l'énergie, afin de contraindre l’autorité réglementaire à adapter ce périmètre, dans le but d’accélérer la production d’énergies renouvelables en zone rurale, conformément à l'objectif poursuivi par ce ce projet de loi.