En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme NOËL, MM. SAVARY, BELIN et BASCHER, Mme DUMONT, M. LEFÈVRE, Mmes DI FOLCO et CANAYER, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, BILLON et MULLER-BRONN, MM. GENET, PANUNZI et CADEC, Mme RICHER, MM. FRASSA et SOL, Mme Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON et SOMON, Mmes IMBERT, PLUCHET, DUMAS et DREXLER, MM. MOGA, BRISSON et TABAROT, Mme BERTHET, MM. DÉTRAIGNE et MEURANT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, MM. BURGOA, Daniel LAURENT et JOYANDET, Mme JOSEPH, MM. BONNUS, CHATILLON et BONHOMME, Mme BELRHITI, MM. LONGEOT, CUYPERS, ANGLARS et SIDO, Mme JACQUEMET et MM. Alain MARC, BOUCHET et LEVI

ARTICLE 11 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

…° Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6-… - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.