En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mme SAINT-PÉ, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI, BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BURGOA, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CHASSEING, CHATILLON et COURTIAL, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mme DEMAS, M. DÉTRAIGNE, Mme DEVÉSA, M. DUFFOURG, Mmes DUMONT et DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mmes GACQUERRE, GATEL, Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, KERN et KLINGER, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LE NAY, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LOISIER, MM. LOUAULT, MENONVILLE, MEURANT, MIZZON et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et MULLER-BRONN, MM. PACCAUD et PELLEVAT, Mme PERROT, MM. REICHARDT et SAUTAREL, Mme SCHALCK, M. SEGOUIN, Mmes SOLLOGOUB, THOMAS et VERMEILLET et MM. VERZELEN, Cédric VIAL et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Objet

A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).

Or, certaines installations peuvent être implantées en bordure de la commune impactant tout autant les communes voisines qui, pour autant, ne perçoivent pas de compensation fiscale pour ces installations.

Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.

Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.