Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°331
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SOMON
ARTICLE 12
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Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
sont privilégiées
par les mots :
seuls sont admis les parcs éoliens compris dans
2° Après le mot :
côtes,
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'amendement 420 de notre collègue et Rapporteur Didier Mandelli consacre des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres du rivage.
Cette disposition nous semble être une avancée notable que les auteurs de l'amendement souhaiteraient voir renforcée en considérant que cette distance minimale ne doit pas être aménagée au risque d'engendrer de profondes insécurités juridiques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).