En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY, Mme MULLER-BRONN, MM. GENET et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. PANUNZI et FRASSA, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER et DUMAS, MM. BRISSON et TABAROT, Mme IMBERT et MM. ANGLARS, CUYPERS, CALVET, CAMBON, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, BURGOA, MEURANT, BOUCHET, Étienne BLANC et LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu et des cartes communales ne sont pas opposables aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 31 décembre 2024 et sous réserve que cette demande ou cette déclaration ait fait l’objet d’une délibération favorable émise par le conseil municipal de la ou des communes d’implantation.

Objet

Cet amendement a pour vocation de neutraliser l’opposabilité des documents locaux d’urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) aux projets de centrales solaires au sol. L’incompatibilité des documents locaux d’urbanisme est source de retards (du fait des procédure de modification/révision) et parfois de blocage des projets.

Cette inopposabilité suppose un accord du conseil municipal de la ou des communes d’implantation du projet sur la demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est par ailleurs temporaire, puisqu’elle a vocation à s’appliquer jusqu’en 2025.

Cette disposition n’a pas pour objet de rendre inopposable l’ensemble des règles d’urbanisme. Les projets de centrales au sol devront ainsi toujours respecter, notamment, les dispositions de la loi Littoral et de la loi Montagne ou des plans de prévention des risques.