En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. DAUBRESSE et CARDOUX, Mmes JACQUES, Laure DARCOS, CHAUVIN et Marie MERCIER, MM. FRASSA, HUGONET, PERRIN, RIETMANN et SAUTAREL, Mme DUMAS, M. CHARON, Mme DEMAS, M. Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MEURANT, PANUNZI, CADEC et TABAROT, Mme MULLER-BRONN, MM. BRISSON, RAPIN et CHATILLON, Mme DUMONT, MM. CUYPERS et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, BELIN, ANGLARS, BONHOMME, PELLEVAT et CALVET, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme de CIDRAC et MM. JOYANDET et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le produit de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.

Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.

L’auteur du présent amendement propose donc d’apporter plus de justice et d’équité dans la répartition de cette ressource fiscale en réservant 25% de son produit aux communes. Ainsi, les départements percevraient également 25% et 50% pour les EPCI.

Tel est l’objet de cet amendement.