Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°324
30 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE
ARTICLE 16
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions introduites par le II sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
L’article 16 tel qu’adopté en commission prévoit d’exonérer les ouvrages de raccordement à l’application des objectifs zéro artificialisation nette.
Pour prévoir un garde-fou à cette dérogation en matière de préservation des terres naturelles, agricoles et forestières, cet amendement prévoit de rendre systématique l’avis simple de la CDPENAF pour tout projet entrant dans le champ acté par le II de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).