Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°321
30 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 11 DECIES
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Alinéa 33, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques.
Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place.
C‘est pourquoi cet amendement propose que l’ensemble des projets agrivoltaïques soient soumis à l’avis conforme des CDPENAF, comme le propose l’ADEME.