En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11 TER

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Alinéa 10 

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

25 000

Objet

Les bâtiments publics et les bâtiments privés à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif représentent un gisement très important pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).  À ce titre, il est impératif que les sanctions pécuniaires appliquées en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11 soient obligatoirement prononcées. En outre, elles doivent atteindre un montant suffisamment dissuasif pour rendre le coût du non-équipement supérieur à court ou moyen terme au coût global d’équipement. Le montant des sanctions ici fixé est de nature à remplir cette condition.