En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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I. – Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les parkings extérieurs représentent un gisement significatif pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’exonération d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ces surfaces artificialisées doit être strictement circonscrite pour maximiser leur haut potentiel énergétique. A ce titre, la préconisation initiale du projet de loi de laisser au gestionnaire du parc de stationnement le soin de démontrer l’infaisabilité de la solarisation de son parc pour des raisons techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales parait plus simple et logique, que de déléguer la définition de ce cadre d’impossibilité à la discrétion des autorités compétentes en matière d’urbanisme. En effet, seul le gestionnaire de parc qui contreviendrait à ses obligations en la matière sera tenu responsable de ses manquements et lui seul sera soumis à des sanctions pécuniaires. Il convient donc en toute rigueur de l’inciter à exposer ses motifs d’exonération préalablement à toute sanction.

En outre, la possibilité donnée aux élus locaux de « panacher » l’obligation de couverture entre les différents parkings du territoire introduit une part d’arbitraire – tout le monde n’étant pas logé à la même enseigne et selon des modalités qui restent à la seule discrétion de l’autorité locale – qui peut être source de contentieux entre l’autorité publique locale et les gestionnaires de parcs de stationnement, voire entre les gestionnaires de parcs de stationnement entre eux. Afin de limiter autant que faire se peut l’occurrence de tels contentieux susceptibles de ralentir le déploiement des énergies renouvelables, il convient de garantir l’équité des acteurs face aux obligations prévues par la loi en conservant un seuil unique pour tout le monde.