En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le mot :

année

par le mot :

mois

3° Remplacer les mots :

dans la limite du plafond de 10 000 €

par les mots :

à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement

Objet

Les parkings extérieurs représentent un gisement important pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif que les sanctions pécuniaires appliquées en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11 atteignent un montant suffisamment dissuasif pour rendre le coût du non-équipement supérieur à court terme au coût global d’équipement du parc de stationnement en panneaux solaires.

En moyenne, il faut compter 1000 euros par kWc installé pour équiper un parc de stationnement, soit 400 000 euros pour un parc de 80 places (environ 2000 m2), ce qui constitue le seuil minimal de places pour rendre obligatoire la solarisation du parc selon le texte sorti de commission. Une telle sanction n’excédant pas 2,5 % du montant total de l’installation, a fortiori si celle-ci est facultative comme le prévoit encore le texte de commission, n’est absolument pas de nature à inciter les gestionnaires de parc à s’acquitter de leurs obligations.

A l’inverse, cet amendement vise à mensualiser la sanction pécuniaire et à la moduler en fonction du nombre de places équipées. Pour un parc de 80 places, un contrevenant qui s’exempterait complètement de ses obligations devrait ainsi payer 48 000 euros par an.

Ce dispositif dynamique de sanctions mensualisées et proportionnées au taux d’équipement du parking, conjugué aux recettes issues de la revente d’électricité via des bornes de recharge potentiellement installées sur le parc de stationnement et la revente du surplus d’énergie électrique sur le réseau, permettra une diffusion rapide et massive de la production électrique d’origine solaire sur tout le territoire national.