En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

situés sur des bassins industriels de saumure saturée

Objet

Cet amendement vise à interdire l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique, et d’installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone sur les bassins industriels de saumure saturée. Les bassins industriels de saumure saturée visés par ces deux alinéas, en l’occurrence les lacs de Lavalduc et Engrenier, dans les Bouches-du-Rhône, s’intègrent dans un large réseau d’étangs camarguais qui sont des réservoirs de biodiversité importants, comme le démontre leur classement à l’Inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes Côte d’Azur, en Zone importante pour la conservation des oiseaux, et au Réseau Natura 2000. Dégradés par un usage industriel, ces étangs continuent néanmoins d’abriter des espèces d’intérêt patrimonial et, périodiquement, des effectifs i de flamants roses, tadornes de belon et grèbes à cou noir.

C’est parce que ces étangs naturels ont été dégradés par un usage industriel qu’il est impératif de commencer par restaurer leur biodiversité, avant d’envisager un développement des énergies renouvelables dans la zone. Il est en outre nécessaire d’apporter une clarification sur le terme de « stocks de saumure saturées », en précisant le niveau d’artificialisation et les salinités admis. D’autre part, il nous semble important que ce type de projet ne puisse pas être exempté d’études d’impact et d’évaluation d’incidence Natura 2000 réalisées dans les règles classiques, en intégrant l’étude des impacts sur les zones périphériques.

Constatant l’absence de ces garde-fous dans le présent projet de loi, cet amendement vise à supprimer la possibilité d’implanter des ouvrages de production et de stockage d’énergie sur les bassins industriels de saumure saturée.