En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER C

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le droit de veto des élus locaux sur les projets éoliens terrestres, y compris pour les élus des communes limitrophes aux communes d'implantation, de biogaz et de centrales solaires au sol qui a été instauré par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ce type de blocage met à terre toute stratégie énergétique nationale, et est contradictoire avec l'urgence dans laquelle se trouve le pays de développer rapidement les productions énergétiques renouvelables. Il s’agit d’un véritable coup de frein à leur développement, et mettra les maires dans une situation très difficile en leur donnant un pouvoir décisionnel qui sera contesté par les pour et les contre.

Il est plus judicieux d’instaurer de la concertation en amont sur les zones propices aux installations de production d’énergies renouvelables, c’est-à-dire une cartographie établie au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables tel que proposé par l’article 1er A pour faire avancer la question d’acceptation de l’implantation des projets. En supprimant le verrou instauré à l’article 1er C, il s’agit de rendre compatible le développement des énergies renouvelables et la notion d’acceptabilité.