En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 18

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Alinéa 15

Après les mots :

transition énergétique

insérer les mots :

ou de la préservation du foncier agricole

Objet

L’article 18, dans la rédaction issue de la commission, permet d’affecter le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables à des actions communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette disposition à la préservation du foncier agricole, alors que le développement des énergies renouvelables engendre des conflits d’usage de la terre ou des modifications de la qualité des sols.