Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°256 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CABANEL, ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL
ARTICLE 11 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret
Objet
Cet article, inséré en commission, a transformé l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France en un avis simple pour les projets d’installations solaires photovoltaïques ou thermiques, sur bâtiments ou ombrières. Si cette mesure constitue une avancée, le renvoi à un décret pour fixer les conditions d’application pourrait la complexifier ou reporter son entrée en vigueur.
Le présent amendement vise donc à supprimer le renvoi à un décret alors que les autres dérogations à l’avis conforme des ABF prévues par l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ne font pas l’objet d’un tel renvoi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).