En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, pour les collectivités compétentes, de répartir les ombrières sur les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire pour tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.

Cette mesure peut générer des conflits et introduit de la complexité (y compris pour les collectivités territoriales), alors que le gestionnaire de parkings pourra bénéficier de dérogations pour tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou économiques.