En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le certificat de projet qui permet à tout porteur de projet, soumis à autorisation environnementale, d’obtenir de la part de l’administration une information complète des régimes, décisions et procédures applicables au projet. Il peut notamment comporter un calendrier d’instruction de la décision qui peut engager l’administration.  

S’il est peu utilisé, le certificat de projet ne constitue pas un frein aux projets de production d’énergies renouvelables, mais peut faciliter les démarches du demandeur.