Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°250
30 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Le contrat d’expérimentation
« Art. L. 445-…. – Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du présent titre sont également applicables aux projets de production de gaz renouvelables qui utilisent des technologies innovantes. »
Objet
L’article 19 du projet de loi étend les dispositions des contrats d’expérimentation prévus pour le biométhane aux gaz bas-carbone.
Le présent amendement vise à d’élargir ces contrats aux gaz renouvelables, tels que définis à l’article L. 445-1 du code de l’énergie.