En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 11

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Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

Objet

L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros. Cette mesure a un impact financier extrêmement lourd sur les propriétaires de ces surfaces, notamment pour les opérateurs privés qui exercent également une activité de gestion de sites événementiels.

Particulièrement impactée depuis mars 2020, la baisse d’activité de la filière de l’événementiel professionnel a fragilisé la trésorerie des entreprises. Cette situation affecte les calendriers de rénovation thermique et énergétique des parcs d’expositions et centres de congrès.

Par ailleurs, les parcs de stationnement des gestionnaires de site sont soumis à des conditions d’exploitation spécifiques qui empêchent l’installation sur ces espaces d’infrastructures pouvant supporter des ombrières.

Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise en conformité des espaces pouvant supporter des ombrières de 3 à 5 ans pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à 400 et de 5 à 7 ans pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre 90 et 400.