En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Après les mots :

contraintes techniques,

insérer les mots :

d’exploitation,

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels sont soumis, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables.

Les parcs de stationnement des gestionnaires de sites événementiels (parcs d’expositions, centres de congrès, sites multifonctions) sont soumis à des conditions d’exploitation spécifiques. Ces espaces sont ainsi régulièrement utilisés comme des zones logistiques pour l’accueil de camions et de semi-remorques nécessaires au stockage, mais aussi au montage et au démontage des événements. Ces zones accueillent également des engins et de nacelles utilisés pour des opérations de levage dans les espaces et halls d’exposition accueillant les événements.

Les parcs de stationnement peuvent également avoir un usage commercial ou des structures temporaires (chapiteaux, vaccinodromes), des expositions extérieures ou encore des zones d’expérimentations (essais, pistes). Enfin, ces zones peuvent accueillir des estrades pour des concerts, des manifestations culturelles ou sportives.

Ces contraintes d’exploitation empêchent l’installation d’infrastructures pouvant supporter des ombrières.

Le présent amendement propose donc d’intégrer les contraintes d’exploitation à la liste des obstacles ne permettant pas l’installation des dispositifs d’ombrières.