Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°234 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 11 DECIES
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas considérer comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles. Cette appréciation sera menée par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Il a pour objectif de prévenir l’accaparement du foncier agricole.
Amendement proposé par Jeunes Agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.