En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 12

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Alinéas 23 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission de l’aménagement des territoires et du développement durable a procédé à la réécriture complète de l’article 12 du projet de loi afin d’améliorer la planification de l’éolien en mer. Si cette démarche est bienvenue, une partie de l’article propose que les nouvelles procédures de mise en concurrence, lancées à compter de la publication de la loi, privilégient les zones d’implantation projets éoliens en mer situés à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes.

Cette distance pose des difficultés techniques, comme le rappelle l’objet même de l’amendement adopté en commission : « À l’exception de la façade Manche, cette profondeur est atteinte à une faible distance des côtes (5 à 10 kilomètres en Méditerranée et au sud et nord-ouest de la Bretagne, en Gironde et dans les Pyrénées-Atlantiques et 30 à 35 kilomètres au large des Pays de la Loire et de la Charente). Ainsi, exclure l’implantation de parcs éoliens à moins de 40 kilomètres du rivage avant l’entrée en phase industrielle de l’éolien flottant pourrait conduire, soit à concentrer les projets sur certains territoires comme la Manche, ce qui ne serait ni acceptable ni satisfaisant, soit à risquer de freiner les projets éoliens pour les dix prochaines années. ».

Or l’impact paysager ne doit pas constituer le critère principal pour décider des zones d’implantation des parcs éoliens en mer, alors que d’autres usages sont concernés : pêche, transport maritime, défense, protection de la biodiversité…

Le présent amendement vise à supprimer cette mesure qui constitue un frein pour le développement de l’éolien en mer, pour lequel la France est d’ores et déjà en retard.