En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAS et SAURY, Mme BERTHET, MM. TABAROT et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, MM. BAZIN et ALLIZARD, Mme MICOULEAU, MM. SIDO, SAVIN, BOULOUX et DARNAUD, Mme JOSEPH, MM. CHARON et BONNUS, Mme GRUNY, MM. Cédric VIAL, GENET, Jean Pierre VOGEL et CUYPERS, Mme BELRHITI, M. LAMÉNIE, Mme MULLER-BRONN, M. GUERET, Mme SCHALCK, M. CHEVROLLIER, Mme GOSSELIN, MM. COURTIAL et BELIN, Mme de CIDRAC, MM. FRASSA et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. REICHARDT, CAMBON, REGNARD et SOL, Mmes RICHER, GARNIER, BELLUROT, MALET et PUISSAT, MM. KAROUTCHI et BRISSON, Mme DEMAS, MM. SOMON, Jean-Baptiste BLANC, PERRIN, RIETMANN et DAUBRESSE, Mme JACQUES, MM. BURGOA, BOUCHET, ANGLARS et PANUNZI, Mmes Marie MERCIER et PETRUS, MM. CARDOUX, SAUTAREL, CALVET, PELLEVAT et CHATILLON, Mme BORCHIO FONTIMP, M. FAVREAU, Mmes Frédérique GERBAUD, IMBERT et RAIMOND-PAVERO, M. GREMILLET, Mmes THOMAS, CANAYER et VENTALON, M. KLINGER, Mme EUSTACHE-BRINIO et M. JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

b) Au b, les mots : « installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1^er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D du même code. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.

Objet

Depuis la loi de finances pour 2019, les communes sont attributaires, sauf si elles y renoncent au profit de leur EPCI, de 20 % du produit de l'IFER versée au titre des éoliennes implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

Les communes qui supportent des éoliennes implantées avant cette date ne peuvent donc y prétendre. Même si une compensation pouvait leur être accordée via la prise en compte de ce produit dans le calcul de leur attribution de compensation, les sommes en jeu ne sont pas vraiment comparables (d'autant que l'attribution de compensation ne peut être indexée). Il en résulte une inégalité choquante sur le plan financier et difficile à accepter juridiquement, car on cherche en vain en quoi une commune qui supporterait des éoliennes depuis décembre 2018 et une commune qui en supporterait depuis janvier 2019 seraient dans une situation différente justifiant une telle inégalité de traitement.

Le présent amendement propose donc de loger à la même enseigne toutes les communes supportant des éoliennes : toutes pourraient percevoir 20 % du produit de l'IFER (1°) ; en contrepartie, les EPCI pourraient diminuer l'attribution de compensation des communes comprenant des éoliennes installées avant 2019 dès lors que cette circonstance aurait été prise en compte dans cette attribution (2°).