En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAPIN, SAUTAREL, RIETMANN et PERRIN, Mme MULLER-BRONN, MM. SOMON, PACCAUD et REGNARD, Mme LAVARDE, MM. BURGOA, BACCHI et PANUNZI, Mme MICOULEAU, M. CALVET, Mme DUMONT, MM. Cédric VIAL, BELIN, de NICOLAY, SAVARY, BAZIN, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes PLUCHET et DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, BABARY, BOULOUX, ALLIZARD, BRISSON, GENET et COURTIAL, Mmes GOSSELIN et BELRHITI, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et GRUNY et MM. CADEC, SIDO et GUERET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;

3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».

Objet