En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. HENNO et BONNEAU, Mme SOLLOGOUB, MM. HINGRAY et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. KERN et de NICOLAY, Mme BILLON, M. CHASSEING et Mmes PERROT et FÉRAT

ARTICLE 18

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Alinéas 2, 3 et 9 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 2, 3 et 9 à 16 de l’article 18 permettraient à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il est prévu que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est donc contraire à la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de finances déterminent les charges de l’État. 

Le Conseil d’État a émis des réserves sur l’article 18 du texte initial, lequel ne pourrait prendre place que dans une loi de finances, fixant le montant des rabais et ouvrant chaque année un crédit.   

La meilleure solution du très sérieux problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pourraient varier de manière imprévisible, voire disparaître,  d’une année sur l’autre. La vraie solution consiste à relever la distance minimale, notoirement insuffisante, entre les éoliennes et les habitations.