Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°183 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Stéphane DEMILLY, HENNO, CUYPERS, LEVI, GUERRIAU, KERN et CIGOLOTTI, Mme GUIDEZ, M. HINGRAY, Mme BELRHITI, M. WATTEBLED, Mmes DUMONT, BILLON et GACQUERRE, MM. DUFFOURG, CAPO-CANELLAS et DELCROS et Mmes DUMAS et SAINT-PÉ
ARTICLE 16
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme
Objet
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité.
Cela concerne notamment le transport d’électricité relatif au développement massif de l’éolien en mer, dans le cadre de l’objectif de déploiement de cinquante parcs en 2050.
La consultation des nos élus locaux est ici impérative. Il s’agit de projets de grande ampleur impactant fortement les communes concernées.
Cet amendement propose ainsi que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).