En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, HENNO, LEVI, GUERRIAU et KERN, Mme GUIDEZ, MM. CIGOLOTTI, HINGRAY et WATTEBLED, Mmes PERROT et BILLON, MM. DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, CANÉVET et DELCROS et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 11

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Alinéa 1

Après le mot :

emplacements

insérer les mots :

, à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement,

Objet

Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) du champ d’application de l’article 11.

En effet, ces aires ne sont pas des aires de stationnement car non dédiées au remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules. Il est nécessaire de les exclure du dispositif car elles répondent à un aménagement structurellement différent des aires de stationnement : des butoirs de quais sont prévus pour protéger les bâtiments des chocs éventuels, les espaces de circulation y sont très spécifiques, etc.

C’est pour ces raisons que des dispositifs particuliers s’appliquent sur les aires de chargement et de déchargement : les aires où sont effectuées les opérations de chargement ou de déchargement, font l’objet d’un document écrit, dit « protocole de sécurité », afin de tenir compte des difficultés inhérentes à ces zones et de leurs spécificités.

Les activités de transbordement effectuées dans ces zones génèrent des risques rendant impossible l’installation d’ombrières : les poids lourds sont des ensembles articulés en deux parties qui nécessitent une surface de manœuvre importante.

Le fait d’équiper la zone d’ombrières génèrerait des risques importants pour les personnes réalisant ces opérations.

Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, elle ne vient toutefois pas soulever cette incertitude.