En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉDEVIELLE, MENONVILLE, CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et M. MALHURET

ARTICLE 1ER

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Objet

L'article 1^er prévoit des adaptations de procédure permettant par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. Dans les cas où une enquête publique n'est pas requise et que s'impose une simple participation du public par voie électronique, le projet de loi supprime la faculté laissée au préfet d'obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique.

Les adaptations procédurales prévues au présent article s'appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu'il s'agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l'économie.

L’article n’inclut pas actuellement la production de chaleur renouvelable et de récupération. En effet, la chaleur représente près de 43% de notre consommation énergétique annuelle et elle est aujourd’hui fortement carbonée. Or, la France dispose de 8TWh d'énergie thermique au travers de ses UVE et d’un gisement de 5TWh issu des CSR, non exploités, qui peuvent soutenir le développement des réseaux de chaleur urbain et les projets industriels et territoriaux.

Par ailleurs, ne sont pas non plus visées dans le présent article les activités de captage, stockage et valorisation du CO₂ qui consistent à capter le CO₂ dès sa source de production, à le stocker dans le sous-sol, et le cas échéant, à le valoriser. Elles permettent en effet de compenser les émissions de CO₂ qui ne peuvent être réduites et concourent de ce fait à l’objectif de neutralité carbone.    

Par conséquent, le présent amendement vise à modifier le périmètre des mesures d'adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure les activités précitées.