En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, MOUILLER et BOUCHET, Mme MULLER-BRONN, MM. BURGOA, BRISSON, FRASSA, BELIN et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes DUMAS et DREXLER, MM. TABAROT et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT et MM. SIDO et GENET

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Alinéa 7

Après la référence :

I

insérer la référence :

et le I bis

Objet

Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur au moins 50 % de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30 % de celle-ci.

Tel est l’objet de cet amendement.