En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, CHASSEING, Alain MARC, CAPUS, MENONVILLE et VERZELEN

ARTICLE 19 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ».

Objet

Lors de l’examen en commission a été proposé d’introduire la notion d’autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l’énergie. L’autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.

Le présent amendement vise à compléter l’article L.446-2 du code de l’énergie pour permettre la désignation d’un acheteur en dernier recours.