Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°160 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BONNEAU, Mme GACQUERRE et MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE et HENNO
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l'article 4 visant à reconnaitre une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction de site de production d'énergie, vise à protéger d'une insécurité juridique certaine collectivités et citoyens. La reconnaissance législative d'une telle raison, revient à contourner plusieurs textes en vigueur et à bloquer de nombreux recours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.