En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU, Mme GACQUERRE, MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE, HENNO et BRISSON et Mme PERROT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

Objet

Cette modification de l'alinéa 5 modifie le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées passant de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l'intéressé d'avoir un temps supplémentaire pour instruire au fond et sans contrainte temporaire le dossier, sans recourir à un délai supplémentaire qui doit demeurer l'exception.