En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DUFFOURG, HENNO, KERN, LEVI, MOGA et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GACQUERRE et MORIN-DESAILLY, M. DELCROS et Mme HAVET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur des anciennes carrières

Objet

L'article 9 autorise l’édification d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclut pas certains terrains dont l’utilisation agricole n'est pourtant plus possible.

Les terrains des anciennes carrières pourraient ainsi être utilisés à des fins de production énergétique, si cette notion de site dégradé n'était pas aussi précise.