En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DUFFOURG, HENNO, KERN, LEVI, MOGA et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GACQUERRE et MORIN-DESAILLY et MM. DELCROS et FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois suivant le dépôt de la demande complète d’autorisation. »

Objet

Le présent amendement vise à accélérer le traitement des dossiers d’instruction et de délivrance des projets pour l'éolien en mer.

Aujourd'hui les délais d’instruction et de délivrance des autorisations sont de 12 à 15 mois. L'objectif de réduire à neuf mois ces délais a été énoncé par le Conseil général de l'Environnement et du Développement durable dans le cadre de son rapport sur la simplification des procédures d'autorisation applicables aux éoliennes en mer publié fin 2021. L'accélération des délais d'instruction des dossiers se fait sans préjudice du respect des exigences environnementales et des règles de procédure.