Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°6
3 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 804 , 803 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 TER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le titre II du présent code
Objet
Amendement de précision visant à assurer que le secret professionnel ne soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de l’ensemble des pouvoirs d’enquête de la douane, notamment les droits de communication prévues au titre II du code des douanes, conformément à l’intention initiale de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.