Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°5
3 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 804 , 803 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Supprimer les mots :
ou une même zone
Objet
Amendement rédactionnel.