Projet de loi Douane

Direction de la Séance

N°5

3 juillet 2023

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

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Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou une même zone

Objet

Amendement rédactionnel.