Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°3
3 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 804 , 803 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUATER
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.