Projet de loi Douane

Direction de la Séance

N°3

3 juillet 2023

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 12 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.