Projet de loi Douane

Direction de la Séance

N°2

3 juillet 2023

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 12

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Alinéa 11

Supprimer les mots :

retirés ou

Objet

Amendement rédactionnel.