Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°2
3 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 804 , 803 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer les mots :
retirés ou
Objet
Amendement rédactionnel.