Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°1
3 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 804 , 803 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS AC
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
troisième alinéa du
2° Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas
par les mots :
au premier alinéa
Objet
Amendement de coordination.