Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°96 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;
Objet
Cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.