Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°94 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
Objet
Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.