En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.

Objet

Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA), qui représente 75% des entreprises adaptées.