Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°92 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1
Objet
Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA), qui représente 75% des entreprises adaptées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.