Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°87 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
Objet
Cet amendement, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, vise à permettre aux métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.