En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

 par les mots :

 demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.

Objet

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.