En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 42, seconde phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

II. – Alinéa 56, deuxième phrase

1° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

ou de leurs groupements

2° Remplacer le mot :

concernée

par les mots :

ou du groupement concernés

Objet

Le présent amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.