En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. BASCHER et BELIN, Mme BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHAIZE, Mmes DEL FABRO, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PELLEVAT et PERRIN, Mmes PLUCHET et PUISSAT, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL et Jean Pierre VOGEL et Mme LASSARADE

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.

Objet

En devenant autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, les communes devront recenser les besoins et les offres d'accueil de toute nature, informer les familles et planifier le développement de l'offre sur le territoire.

L’information sur les offres d’accueil de toute nature concerne donc tous les modes d’accueil, qu’ils soient individuels ou collectifs, qu’ils soient publics ou privés.

Les entreprises privées de crèches vont donc bénéficier du recensement de leurs structures, et de l’information donnée auprès des familles par les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, via le relais petite enfance.

Il est donc naturel que le financement de ces relais petite enfance soit partagé entre les communes et les entreprises privées de crèches, au prorata du nombre de places d’accueil collectif proposées par chaque structure. Tel est l’objet de cet amendement.