En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Supprimer les mots :

, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,

Objet

Cet article introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « suppression ». Dans ce cadre, dès lors que le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension.

La commission des affaires sociales a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque le bénéficiaire s'est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA.

Cet amendement propose de supprimer la limitation du recouvrement des sommes non-versées.