En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 25

Après le mot :

Contrôle

insérer le mot :

aléatoire

II. – Alinéas 27, première phrase, 28, première phrase, 29, 30, première phrase, et 31

Après le mot :

contrôle

insérer le mot :

aléatoire

III. – Alinéa 32

Compléter cet alinéa par le mot :

aléatoire

Objet

Cet amendement vise à préciser que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi doit être aléatoire. Tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée. Par ailleurs, cette précision permet d'éviter tout risque de stigmatisation.