En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;

Objet

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.